Economie - Société

Entrée en vigueur du statut unique le 1er janvier 2009

Répercussions sur le droit du travail et de la Sécurité sociale pour tous les salariés du secteur privé
Le 1er janvier 2009, la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique dans le secteur privé entre en vigueur. Avec l'introduction d'un statut unique dans le secteur privé, la distinction entre les régimes "d'ouvriers" et d'employés" disparaît. Il n'existe qu'un régime unique pour le secteur privé, celui des "salariés".

L'introduction du statut unique pour tous les salariés du secteur privé a des implications au niveau du droit du travail et au niveau du droit de la Sécurité sociale. Les grandes lignes sont:

  • l’instauration d’un régime unique pour les ouvriers et les employés du secteur privé;
  • la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie;
  • la modification de l’assiette cotisable;
  • la fusion des différentes caisses de maladie et de pension du secteur privé;
  • l’instauration d’une Mutualité des employeurs;
  • l'instauration d'une Chambre des salariés.

Implications sur le droit du travail

Pour les salariés, l'introduction du statut unique signifie surtout l'égalité devant la loi. Les différences entre ouvriers et employés en matière du droit de travail sont supprimées.

Généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie

Une des innovations majeures de l'introduction du statut unique est la généralisation de la continuation de la rémunération ("Lohnfortzahlung"). L'employeur indemnise en moyenne les 13 premières semaines en cas de maladie ou d'accident de travail. L'assurance-maladie intervient pour le reste de la période d'indemnisation.

Heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est compensée par du temps de repos à raison de 1,5 heures. Toute heure supplémentaire non récupérée sous forme de repos pourra être payée à raison de 140%. Les heures supplémentaires sont exemptes d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.

Indemnités de départ

Les indemnités de départ des salariés "ouvriers" sont adaptées à celles des salariés "employés privés" pour les anciennetés de service continu de 20 années au moins.

Trimestre de faveur

Les conjoints et partenaires assimilés bénéficient, en cas de décès du salarié, d'un trimestre de rémunération à charge de l'employeur. Le trimestre de faveur identique qui jusqu'à présent était réservé aux seuls employés privés est appliqué à tous les salariés.

Création d'une Mutualité des employeurs

La Mutualité des employeurs est un établissement public qui a été créé pour assurer les employeurs contre les charges salariales dues à la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie pour tous les salariés du secteur privé. L'affilliation est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé, et facultative pour les indépendants et agriculteurs. Les taux de cotisations sont fixés d'après 4 classes selon le taux d'absentéisme dans l'entreprise.

Implications sur le droit de la Sécurité sociale

L'introduction du statut unique a des implications dans le domaine du droit de la Sécurité sociale, notamment au niveau

  • de l'assurance maladie et maternité;
  • de l'assurance pension;
  • des chambres professionnelles.

Création d'une Caisse nationale de santé (CNS)

Le 1er janvier 2009,  la Caisse nationale de santé a repris les activités de l'Union des Caisses de maladie (UCM) et de 6 caisses de maladie du secteur privé, à savoir

  • la Caisse de maladie des ouvriers,
  • la Caisse de maladie des employés privés, la Caisse de maladie des ouvriers ARBED,
  • la Caisse de maladie des Employés ARBED,
  • la Caisse de maladie des professions indépendantes et la Caisse de maladie agricole.

Le siège de la Gesondheetskees se trouve à Luxembourg. Elle compte 17 antennes régionales. Les 3 caisses de maladie du secteur public restent en place.

Création d'une Caisse nationale d'assurance pension (CNAP)

Le 1er janvier 2009, la Caisse nationale d'assurance pension a repris les activités des 4 caisses de pension du régime général, à savoir

  • l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité,
  • la Caisse de pension des artisans,
  • la Caisse de pension des employés privés,
  • la Caisse de pension agricole.

A côté du régime général d'assurance pension, les 3 caisses de pension du secteur public restent en place.

Création d'une Chambre des salariés

La Chambre de travail et de la Chambre des employés privés sont fusionnées au sein d'une nouvelle Chambre des salariés. La Chambre des salariés prend ses fonctions le 5 janvier.

(Sources: Centre commun de la Sécurité sociale; www.gouvernement.lu)

  • Mis à jour le 27-04-2015