Production audiovisuelle

Le Luxembourg dispose dorénavant d'une Commission de surveillance de la classification des films

Lorsque la classification d’un film pose problème, toute personne peut adresser une réclamation à la CSCF
Depuis peu, le Luxembourg dispose d'une Commission de surveillance de la classification des films (CSCF), instituée par la loi du 21 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.

Cette loi vise les exploitants de cinéma mais aussi toute autre personne physique ou morale qui diffuse un film publiquement.

Lorsque la classification d’un film pose problème, toute personne peut adresser une réclamation directement au secrétariat de la CSCF .

5 classes d'âge prévues par la loi

La loi du 21 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques:

  • film accessible à tous,
  • film accessible aux personnes âgées de 6 ans et plus,
  • film accessible aux personnes âgées de 12 ans et plus,
  • film accessible aux personnes âgés de 16 ans et plus ou
  • film accessible aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Missions de la CSCF

La CSCF a pour mission

  • de contrôler l’examen, par toute personne en charge de l’organisation d’une représentation cinématographique publique, du contenu des films suivant des éléments critiques tels que la violence, l’horreur, la sexualité, l’abus de drogues et d’alcool etc.,
  • de contrôler et d’apprécier la classification, en fonction de ce contenu, des films parmi l’une des 5 classes d’âge prévues par la loi,
  • et de contrôler la publication obligatoire de ce classement dans toute programmation rendue publique et communiquée par les soins de l’organisateur, aux lieux de délivrance des billets d’entrée et aux tableaux affichant les prix des places et les horaires de séances.

Le système mis en place par le législateur est un système d’auto-régulation, les exploitants de cinéma étant libres de déterminer eux-mêmes les limites d’âge pour chaque film, assorti d’un mécanisme de contrôle étatique assuré par la CSCF.

Membres de la Commission

Les membres de la Commission de surveillance de la classification des films (CSCF) sont nommés pour un mandat de 5 ans par arrêté grand-ducal du 11 avril 2010.

Parmi les membres de la Commission se trouvent

  • des représentants du ministère de la Culture, du ministère des Communications et des Médias, du ministère de la Famille,
  • des représentants de l’"Ombuds-Comité fier d’Rechter vum Kand" (ORK),
  • des experts en psychologie, en pédagogie ou en sciences-éducatives
  • ainsi que des critiques de cinéma.

Procédure

Lorsque la classification d’un film pose problème, toute personne peut adresser une réclamation directement au secrétariat de la CSCF laquelle peut s'autosaisir, respectivement soumettre sa réclamation auprès des ministres de la Culture, de la Famille, du procureur d’État ou de l’ORK, dans la mesure où le texte de loi prévoit qu’outre l’autosaisine, la CSCF peut être saisie par ces institutions.

En cas de divergence de classification par différents organisateurs de représentations cinématographiques publiques, la CSCF est saisie de plein droit.

Une fois saisie, la CSCF est appelée à travailler en urgence, vu le court délai de diffusion des films. La CSCF peut, par décision motivée, reclasser des films, ce reclassement se substituant alors à tout classement antérieur et étant opposable à tous les organisateurs de représentations cinématographiques publiques.

(Source: communiqué du ministère de la Culture)

  • Mis à jour le 07-04-2015