Nouvel An

Aperçu des principaux changements au 1er janvier 2013

Les modifications au 1er janvier 2013

Le 1er janvier 2013 amènera une série de modifications qui concernent directement les résidents du Grand-Duché de Luxembourg.

Voici les plus importantes:

Réforme du système de pension

Le 1er janvier 2013 entrera en fonction la réforme des pensions (régime général et régime nouveau applicable aux fonctionnaires).

Les assurés sont notamment invités à prolonger leur carrière active, afin d’aligner la carrière professionnelle à l’évolution de l’espérance de vie.

La pension minimum personnelle (actuellement 1.661,58 euro par mois pour au moins 40 années de carrière d’assurance) se réduit de 1/40e de ce montant pour chaque année manquante à condition que la carrière comprenne au moins 20 années.

Le projet de réforme prévoit aussi de lier la liquidation de l’allocation de fin d’année à la situation financière du régime. Dans le but d’améliorer cet outil de régulation du système, la durée de la période de couverture, ainsi que la fréquence des révisions, sont adaptées.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le dossier "réforme du système de pension" sur le site du gouvernement luxembourgeois.

Fiscalité

Augmentation du taux d’impôt à 40% pour certains revenus

Concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques, un échelon à 40% sera introduit pour un revenu dépassant 100.000 euros dans la classe 1 et 200.000 euros dans la classe 2.

Hausse de l’impôt de solidarité de 2%

A partir du 1er janvier 2013, l'impôt de solidarité passera de 7 à 9% pour les ménages et de 5 à 7% pour les entreprises.

Modification concernant les frais de déplacement

A partir du 1er janvier 2013, la déduction forfaitaire minimum des 4 premiers kilomètres sur le calcul des frais de déplacement sera supprimée.

Carte d'impôts

A partir du 1er janvier 2013, les fiches de retenue d'impôt (ou cartes d'impôt) detous les salariés ou pensionnés, résidents au Grand-Duché de Luxembourg, seront établies et émises par l'Administration des contributions directes et non plus par les administrations communales.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité parue le 9 janvier 2013 sur le Guichet citoyens.

Social 

Adaptation des paramètres sociaux

A partir du 1er janvier 2013, le salaire social minimum augmentera de 1,5% et passera à 1.874,19 € pour un travailleur non qualifié et à 2.249,03 euros pour un travailleur qualifié.

Pour en savoir plus, consultez l'actualité parue le 26 octobre 2012 sur le Guichet citoyens.

D'autres paramètres sociaux, comme l'assurance dépendance, l'assurance pension ou les prestations familiales, connaîtront également des adaptations.

Vous trouverez le détail des nouveaux paramètres sociaux sur le site du gouvernement luxembourgeois.

Modulation de l'indexation automatique des salaires

Pendant les années 2012, 2013 et 2014, il ne sera procédé qu’au payement d’une seule tranche indiciaire par an, sous condition qu’une tranche incombera effectivement. De plus, un intervalle de 12 mois devra être respecté entre chaque tranche.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité parue le 16 décembre 2012 sur le Guichet citoyens.

Adaptation du forfait d’éducation "Mammerent"

La "Mammerent" sera dorénavant limitée aux femmes qui ne disposent d’aucune assurance pension.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du Fonds national de solidarité (FNS).

Prolongation de l'allocation de vie chère

L'allocation de vie chère est prolongée pour toute la durée de l'année 2013.

Le Fonds national de solidarité pourra accorder cette allocation aux personnes résidantes sur le territoire du Grand-Duché et remplissant les conditions d'octroi de l'allocation.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité "Conseil de gouvernement : prolongation de l'allocation de vie chère" parue le 9 décembre 2012 sur le Guichet citoyens.

Introduction du tiers payant social

A partir du 1.1.2013, les personnes à revenu modeste ne devront plus avancer leurs dépenses de santé pour ensuite demander un remboursement.

En effet, sur base d'une attestation de demandeur d'aide sociale, les prestations médicales et dentaires seront prises en charge directement par la Caisse nationale de Santé.

Le système du tiers payant social ne rentrera cependant en vigueur que lorsque l'Etat et les différents offices sociaux auront adhéré aux conventions prévues.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de la Caisse nationale de Santé.

Adaptation au niveau des chèques services

Les ménages aux revenus élevés (plus de 3,5 fois le salaire social minimum) n’auront plus droit aux 3 premières heures de garde par semaine gratuites.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le Portail Accueil Enfant .

Aides au logement

De nouvelles aides financières pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le domaine du logement seront introduites à partir du 1er janvier 2013.

Pour en savoir plus, consultez notre actualité du 18 décembre 2012.

Transports

Permis de conduire

En 2013 sera introduit le permis de conduire européen. Les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013 seront conformes au nouveau modèle communautaire sous format "carte de crédit" d’une durée de validité administrative limitée.

La catégorie A du permis de conduire et ses sous-catégories (A1, A2 et A3) seront remplacées par de nouvelles catégories.

Les permis délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valables avec la durée de validité y inscrite: ils devront toutefois être échangés avant le 19 janvier 2033 contre le nouveau modèle communautaire.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité parue le 7 janvier sur le Guichet citoyens.

Contrôle technique

A partir du 1er janvier 2013, il sera possible de passer le contrôle technique des véhicules non plus 3 semaines, mais jusqu’à 8 semaines avant la date d’échéance, sans que la date du prochain contrôle ne se voie, elle aussi, avancée.

Pour en savoir plus, consultez l'actualité parue le 8 octobre 2012 sur le Guichet citoyens.

Prime CAR-e

Les dispositions du régime d’aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2 ("prime CAR-e") seront modifiées comme suit à partir du 1er janvier 2013 :

  • La prime de 750 € (voitures dont les émissions ne dépassent pas 100 g de CO2/km) et la prime de 1.500 € (voitures dont les émissions ne dépassent pas 90 g de CO2/km) ne seront pas prolongées au-delà du 31 décembre 2012.
    En conséquence, seules les voitures dont la 1re mise en circulation a lieu au plus tard le 31 décembre 2012 pourront être prises en compte pour la prime CAR-e de 750 € ou 1.500 €.
  • La prime de 5.000 € pour les voitures électriques ainsi que pour les voitures émettant moins de 60 g de CO2/km, telles que les voitures hydrides "plug-in", sera reconduite en 2013.

Pour en savoir plus, consultez le résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 21 décembre 2012 ou le site www.car-e.lu.

Prix des tickets de bus et de trains

Les prix des tickets de bus et de trains connaîtront une hausse à partir de 2013: 2 € au lieu de 1,50 pour les billets courte durée, 75€ au lieu de 50 pour la Jumbo-Kaart et 100€ au lieu de 50 pour la carte seniors, ...

Pour en savoir plus, veuillez consulter le site du département des Transports.

Passeport biométrique et titres de voyage

Les tarifs appliqués lors de la délivrance des passeports biométriques, des titres de voyage et des légalisations d’actes pour étrangers seront adaptés aux coûts réels.

Ainsi, le montant à régler pour la délivrance d’un passeport biométrique ou d’un titre de voyage pour étrangers passe de 30 euros à 50 euros.

Pour les titres de voyage d’une validité de deux ans, le montant reste fixé à 30 euros.

Le tarif à payer pour la légalisation d’un acte passe de 5 euros à 15 euros.

Pour en savoir plus, consultez l'actualité parue le 9 novembre 2012 sur le Guichet citoyens.

Autres mesures fiscales et budgétaires

Dans le but de réduire le déficit des finances publiques, le budget de l'Etat de 2013 prévoit un certain nombre d'autres modifications, dont:

  • l'adaptation du régime fiscal des "stock options";
  • la réduction des taux pour la bonification d’impôt pour investissement;
  • la modification de l'impôt sur la fortune;
  • la réduction de la déductibilité des intérêts débiteurs;
  • la baisse de l'aide au réemploi;
  • l'augmentation des accises sur le tabac et l'essence ;
  • la réduction du montant maximum remboursable de 60.000 à 50.000 euros de la TVA sur le logement;
  • etc.

Le détail des ces différentes mesures vous sera présenté au cours des semaines à venir.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier "Le programme du gouvernement visant à réduire le déficit des finances publiques" paru sur le site du gouvernement luxembourgeois, l'actualité "Le ministre des Finances Luc Frieden présente les amendements gouvernementaux au projet de loi relative au budget de l'État pour 2013" ou le projet de loi n° 6497.

  • Mis à jour le 07-04-2015