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Le Tiers payant social est entré en vigueur

Le système du Tiers payant social prévu dans la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

À qui s’adresse cette mesure et comment fonctionne-t-elle ?

Le Tiers payant social s’adresse à des personnes assurées se trouvant dans une situation précaire établie par l’office social compétent au moyen d’une attestation limitée dans le temps.

Ces personnes peuvent bénéficier, dans le cadre de l’aide sociale, d’une prise en charge directe des frais qui s’appliquent aux prestations prévues dans les nomenclatures des actes et services des médecins et médecins-dentistes.

Concrètement, le médecin ou médecin-dentiste facture ses prestations directement à la CNS qui les prend en charge par le système du tiers payant.

Le médecin touche directement les montants facturés et la partie normalement à charge du patient est remboursée à la CNS par l’office social compétent.

Dans la mesure du possible, l’office social demande au bénéficiaire la restitution des frais non-opposables payés pour son compte dans le cadre du Tiers payant social.

Le Tiers payant social est une mesure inscrite au programme gouvernemental pour les années 2009 à 2014 prévu dans le cadre de la réforme du système de soins de santé.

Des conventions qui lient l’État, la CNS et les offices sociaux dans la mise en application pratique du tiers payant social ont été signées.

Ces conventions sont conclues initialement pour la durée d’une année et le dispositif sera évalué à l’issue de cette période suivant des critères d’impact financier, d’éléments de procédure et de chiffres clés avant que les conventions ne soient reconduites, amendées ou dénoncées.

Des informations complémentaires sont disponibles auprès des offices sociaux et sur les sites Internet:

(Communiqué par le ministère de la Santé, le ministère de la Sécurité sociale, le ministère de la Famille et de l’Intégration et la CNS)

  • Mis à jour le 07-04-2015