Citoyenneté

Nouveau projet de loi relatif à la nationalité luxembourgeoise

Nationalité

Le ministre de la Justice, François Biltgen, a présenté lors d’une conférence de presse le 21 mars 2013 le nouveau projet de loi relatif à la nationalité luxembourgeoise tel qu’il a été adopté par le gouvernement en conseil en date du 13 mars 2013.

Le nouveau projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise est le résultat du rapport d’évaluation effectué par le ministère de la Justice sur la loi du 23 octobre 2008, le débat public qu’il avait lancé en septembre 2012 et le débat de consultation à la Chambre des députés en date du 31 janvier 2013. Le gouvernement ratifie par le même projet de loi la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166) que le Grand-Duché a signée en date du 26 mai 2008.

Les conditions à remplir

Concernant l’obtention de la nationalité luxembourgeoise les conditions sont de

  • passer un test de la langue luxembourgeoise,
  • remplir une condition de résidence sur le territoire,
  • suivre des cours d’instruction civique et
  • remplir les conditions d’honorabilité.

Alors que pour les deux premières conditions des exceptions sont prévues, tel n’est pas le cas pour les autres.

Le test de langue

Au niveau du test de langue, la nouvelle loi, tout en maintenant le niveau requis de connaissance du luxembourgeois, introduit par ailleurs un système de compensation entre l’épreuve de compréhension de l’oral et l’épreuve d’expression orale. Des dispenses de test sont prévues pour les personnes qui résident depuis plus de 20 ans sur le territoire et pour ceux qui ont accompli au moins 7 années de leur scolarité au Grand-Duché dans un établissement appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois.

Les conditions de résidence

S’agissant des conditions de résidence, le projet prévoit un abaissement de la période de résidence de sept ans à cinq ans. Dorénavant, l’interruption de la période de résidence sur le territoire luxembourgeois par des franges de vie passées à l’étranger ne constitue plus un obstacle à la naturalisation. Il convient d’additionner le nombre d’années de résidence au pays. La durée de résidence est ramenée à trois années notamment dans le cas de personnes qui sont mariées à un conjoint luxembourgeois pendant au moins trois années, à condition qu’il ait une communauté de vie avec celui-ci au moment de l’introduction de la demande.

Le projet introduit aussi une dispense de toute condition de résidence notamment pour les personnes mariées à un Luxembourgeois, à la condition d’avoir un enfant de nationalité luxembourgeoise.

Dorénavant il y aura toutefois une obligation pour tous les demandeurs de la nationalité luxembourgeoise de participation aux cours d’instruction civique.

Les conditions d'honorabilité

Question "honorabilité", le projet de loi prévoit une réduction du seuil entraînant le refus de naturalisation en cas de prononcé soit d’une peine de réclusion criminelle, soit d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée d’au moins six mois ou d’une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée d’au moins douze mois.

Le projet de loi prévoit par ailleurs quelques cas dans lesquels des éléments du droit du sol seront pris en considération, et qui ne requièrent pas une procédure de naturalisation. Le but en est une simplification administrative. Le droit du sol pur et simple ne sera cependant pas appliqué.

(Source: communiqué du ministère de la Justice)

  • Mis à jour le 07-04-2015