Education et formation

Le système d’aide financière pour études supérieures sera réformé

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi en question

Le système d'aide financière est réforméLe projet de loi vise la mise en place d'un système d'aide financière pour études supérieures qui promeut l'accès aux études supérieures et qui permet à l'étudiant d'exercer son droit à l'éducation. Les ministres ont assuré que le système est équitable, qu'il garantit l'indépendance de l’étudiant, qu'il prend en compte les frais réels pour subvenir aux besoins de l'étudiant et qu'il respecte la situation socio-économique de l'environnement dans lequel vit l'étudiant.

Le projet prend également en compte l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 20 juin 2013, qui retient qu'une aide accordée pour financer les études universitaires d'un enfant à charge d'un travailleur migrant constitue, pour ce travailleur, un avantage social qui lui doit donc être octroyé aux mêmes conditions qu'aux travailleurs nationaux. Ce traitement égalitaire doit être réservé tant aux travailleurs migrants résidant dans un État membre d'accueil qu'aux travailleurs frontaliers.

Prêt et bourse restent en place

Dans la nouvelle formule retenue dans le projet de loi, les composantes de l'aide financière pour études supérieures restent le prêt et la bourse. Selon le projet de loi, le prêt s'élèverait à un monant de 6.500 euros par an (remboursables). La bourse étant déclinée en différentes catégories: bourse de base (2.000 euros selon le projet de loi), bourse de mobilité pour ceux qui font leurs études à l'étranger (2.000 euros) et bourse sur critères sociaux (un maximum de 2.500 euros). Le prêt et la bourse de base peuvent être majorés suite à la prise en compte des frais d'inscription.

Or, afin d'éviter une discrimination indirecte à rebours, la disposition anti-cumul avec l'octroi dans d'autres États membres d'aide financière pour études supérieures a été élargie à tout avantage social qui serait dû en vertu d’une inscription à un établissement d’enseignement supérieur.

Il est à noter que l'adoption d'un projet de loi ou de règlement grand-ducal par le Conseil de gouvernement signe le début du processus réglementaire. Le projet peut être soumis à modification, et seule la version définitive de la loi publiée au Mémorial A, Recueil de législation fait foi. Sauf indication contraire, la loi ou le règlement entre alors en vigueur 3 jours après sa publication, à moins qu'un délai plus court ou plus long ne soit fixé.

(Source: www.gouvernement.lu,www.guichet.lu)

  • Mis à jour le 07-04-2015