Finances

Le ministère des Finances tient à apporter des clarifications

Pierre Gramegna est revenu en détail sur la pratique des décisions anticipées en matière fiscale

Le ministre des Finances (au micro) a livré des clarificationsSuite à la publication par le consortium ICIJ de plus de 500 décisions anticipées en matière fiscale ("rulings") émises par les autorités fiscales luxembourgeoises entre 2002 et 2010, le ministère des Finances tient à apporter un certain nombre de clarifications.

Le ministre a en effet tenu à mettre au point les éléments suivants:
La pratique des décisions anticipées est bien établie dans de nombreux Etats, dont le Luxembourg. Dans de telles décisions anticipées, l'administration fiscale confirme l'application des règles nationales et internationales pertinentes à une situation donnée.

La Commission européenne a confirmé la conformité de la pratique des décisions anticipées en général avec le droit européen, pour autant qu'elles ne soient pas utilisées pour octroyer à des entreprises des avantages dont d'autres entreprises dans la même situation ne pourraient pas bénéficier.

Les décisions anticipées rendues par l'administration fiscale luxembourgeoise sont conformes au droit national, européen et international. Leur légalité n'est d'ailleurs pas remise en question.
L'interaction entre les règles nationales des différentes Etats, dans le cadre des règles internationales applicables en la matière, peut permettre à des entreprises de réduire sensiblement leur charge de l'impôt. L'analyse ne saurait dès lors être limitée au rôle qu'un seul pays donné est susceptible de jouer dans ce contexte.


Depuis la crise économique et financière, le regard que les Etats et les citoyens portent sur ces mécanismes internationaux a changé. La légitimité de certains mécanismes, conformes aux règles applicables, est aujourd'hui remise en question. Le Luxembourg partage cette analyse. En particulier, le Luxembourg estime qu'il n'est pas acceptable qu'une entreprise donnée puisse se prévaloir des règles internationales de manière à échapper de facto à toute imposition.

Un projet de loi visant la transparence

La communauté internationale dans son ensemble est mise devant ses responsabilités, de même que les entreprises multinationales, pour adapter les règles multilatérales aux réalités actuelles. Le gouvernement luxembourgeois a pris un engagement fort en faveur de la transparence en matière fiscale. Il participe activement aux discussions au niveau de l'OCDE et de l'Union européenne, visant à mettre en place une plus grande équité fiscale au niveau mondial.

Au niveau national, le gouvernement a soumis au parlement, en début d'octobre 2014, un projet de loi visant à mieux encadrer les décisions anticipées en matière fiscale, avec l'objectif de rendre la procédure plus transparente. Au niveau européen, le Luxembourg a soutenu en juillet 2014 l'introduction dans la directive 'mère-filiale' des dispositions visant à prévenir la double non-imposition des groupes de sociétés découlant des prêts hybrides. Le Luxembourg appuie également la proposition d'introduire dans la directive 'mère-filiale' une clause générale anti-abus.

Au cours des derniers mois, le Luxembourg s'est engagé de manière concrète en faveur de l'introduction de l'échange automatique d'informations en matière fiscale comme norme mondiale. Dès le 1.1.2015, le Luxembourg appliquera l'échange automatique sur base de la directive fiscalité de l'épargne, rompant ainsi avec la tradition du secret bancaire. Le Luxembourg figure parmi les "early adopters" pour l'application de l'échange automatique au niveau de l'OCDE, dès 2017.

(Source: communiqué de presse du ministère des Finances)

  • Mis à jour le 06-05-2015