Enfants et jeunes

Des mesures pour améliorer la qualité de l'accueil des jeunes enfants

Le 10 février 2015, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a présenté les principaux éléments du projet de loi sur la jeunesse

Le 10 février 2015, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, a présenté les principaux éléments du projet de loi sur la jeunesse. Le projet introduit des normes de qualité obligatoires pour tous les services d’éducation et d’accueil (crèches, maisons-relais), assistants parentaux et maisons de jeunes. Il adapte également certaines modalités du chèque-service accueil.

Initialement déposé en 2012, le Conseil de guovernement du 6 février 2015 a adopté une série de modifications en ligne avec le programme gouvernemental du gouvernement actuel, et prenant en compte les avis du Conseil d'Etat et de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

L’enfant et le jeune au centre de la mission éducative

Après l’extension quantitative des capacités d’accueil, de 25.000 places en 2009 à 50.000 places en 2014, la future loi confère une mission pédagogique aux structures d’accueil, dont le travail devra désormais répondre à un certain nombre de critères de qualité.

Ainsi, plusieurs instruments seront mis en place pour assurer le développement de la qualité dans les structures du secteur public, conventionné et commercial :

  • un cadre de référence national qui définit les objectifs nationaux que doit obligatoirement viser le travail éducatif des structures d’éducation et d’accueil;
  • un concept pédagogique propre à chaque service d’éducation et d’accueil, qui décrit les priorités et méthodologies que le service entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du cadre de référence national, en tenant compte des spécificités locales (contexte socio-économique, etc.) et de l'autonomie de la structure;
  • le journal de bord, dans lequel chaque service documente ses prestations, les procédures internes, les formations continues du personnel;
  • une formation continue obligatoire (32 heures réparties sur 2 ans) en lien avec le cadre national;
  • un système de contrôle de la qualité éducative est instauré pour tous les services d’éducation et d’accueil pour enfants, les assistants parentaux et les services pour jeunes. Ce contrôle est assuré par des agents régionaux. Ils effectuent des visites sur place pour vérifier si la mise en œuvre des concepts pédagogiques est conforme aux exigences du cadre national.

Faire garder ses enfants et ceux des frontaliers - un défi que le Luxembourg est prêt à relever

Vers une offre gratuite de prise en charge, axée sur le développement des compétences langagières

Cette future loi sur la jeunesse est un premier pas vers la mise en place d’un système d’encadrement de qualité. Il sera complété dans une 2e étape par une offre gratuite de prise en charge axée sur le développement des compétences langagières, destinée aux enfants de 1 à 3 ans. Le but est de leur proposer, dès le plus jeune âge, une immersion bilingue (luxembourgeois-français) pour les préparer au mieux aux réalités linguistiques du système scolaire luxembourgeois.

Le champ d’action du chèque-service accueil (CSA) précisé

Le projet de loi précise les modalités du chèque-service accueil dans le but de rendre l’aide compatible avec le droit communautaire, de délimiter l’intervention de l’État dans le dispositif du chèque-service accueil et de rendre le calcul de l’aide plus transparent.

  • La condition de résidence pour l’accès à l’aide accordée dans le cadre du chèque-service accueil est supprimée. Le CSA devient dont accessible aux enfants des travailleurs frontaliers, pour autant qu’ils fréquentent une structure d’accueil qui répond aux normes de qualité fixées par la loi. Cette adaptation tient compte de l’avis de la Commission européenne et du Conseil d’État luxembourgeois, estimant que la condition de résidence est non conforme aux règlements communautaires.
  • L’aide accordée dans le cadre du chèque-service accueil pour les activités sportives ou musicales est supprimée et remplacée par des mesures compensatoires.

(Source: www.guichet.lu)

  • Mis à jour le 06-05-2015