Citoyenneté

La réforme de la loi sur la nationalité présentée

La réforme veut faciliter l’accès à la nationalité luxembourgeoise dans un souci d’équité et de cohésion sociale

Présentation de la réforme de la loi sur la nationalitéUne réforme approfondie de la loi de 2008 sur la nationalité luxembourgeoise avait été annoncée dans le programme gouvernemental en 2013. En date du 14 mars 2016, le ministre de la Justice Félix Braz a présenté les détails de la réforme. Celle-ci concerne le droit du sol de la première génération, les conditions de naturalisation et les conditions d’acquisition par option de la nationalité luxembourgeoise.

Le droit du sol

Jusqu’à présent, uniquement les enfants de personnes déjà nées au Luxembourg pouvaient se voir attribué(e)s la nationalité luxembourgeoise de telle manière (droit de sol de la deuxième génération). Le projet de loi ajoute un droit du sol de la première génération, c’est à dire qu’un enfant né au Luxembourg de parents non-luxembourgeois reçoit automatiquement la nationalité luxembourgeoise au moment de sa majorité (à 18 ans), sous condition qu’il ait vécu pendant au moins 5 années consécutives au Luxembourg, et qu’un des parents ait résidé au Luxembourg pendant au moins 12 mois consécutifs et précédant immédiatement la naissance.

Les mêmes conditions sont valables pour une procédure d’option, qui pourra être lancée sur demande à partir du moment où l’enfant aura 12 ans.

La naturalisation

La procédure de naturalisation consiste à entrer une demande auprès du ministère de la Justice pour l’acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Les conditions fixées par la réforme prévoient un nombre de conditions à respecter avant l’introduction une telle demande.

Ainsi, le demandeur doit:

  • posséder sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier depuis au moins 5 années, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la déclaration de naturalisation doit être ininterrompue;
  • d’avoir une connaissance de la langue luxembourgeoise, documentée par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise (niveau A2 pour l’expression orale et B1 pour la compréhension de l’oral). Une note insuffisante dans l’expression orale pourra être compensée avec la note obtenue dans l’épreuve de compréhension de l’oral;
  • soit d’avoir participé au cours "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg", soit d’avoir réussi l’examen sanctionnant ce cours qui contient des modules sur les droits fondamentaux des citoyens, les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg et l’histoire du Luxembourg et l’intégration européenne.

L’option

L’acquisition de la nationalité par option comprend une série de scénarios dans lesquelles un non-Luxembourgeois pourra acquérir la nationalité luxembourgeoise. La procédure sera ouverte :

  1. en cas de naissance au Luxembourg et à partir de l’âge de douze ans, sujet à des conditions;
  2. en cas de mariage avec un Luxembourgeois, sujet à des conditions;
  3. au majeur ayant accompli au moins sept années de sa scolarité dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois, sujet à des conditions;
  4. au candidat ayant une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et s’y trouvant au séjour régulier depuis au moins 20 années;
  5. au candidat possédant le statut d’apatride, statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire, sujet à des conditions;
  6. au soldat volontaire ayant accompli au moins une année de bons et loyaux services;
  7. au majeur lorsque son parent ou adoptant possède ou a possédé la nationalité luxembourgeoise et que cette nationalité ne lui a pas été attribuée;
  8. au parent ou adoptant d’un Luxembourgeois, sujet à des conditions;
  9. au candidat ayant exécuté les obligations résultant du contrat d’accueil et d’intégration, sujet à des conditions;
  10. au candidat ayant immigré au Grand-Duché de Luxembourg avant sa majorité, sujet à des conditions.

Les conditions d’honorabilité

La nouvelle loi fixe aussi les modalités qui peuvent exclure d’office une personne de l’acquisition de la nationalité. Ainsi, la nationalité luxembourgeoise est refusée dans tous les cas de figure si le candidat a fait l’objet, au Luxembourg tant qu’à l’étranger, d’une condamnation à un emprisonnement d’une durée de 12 mois ou plus, ou d’un emprisonnement avec sursis de 24 mois ou plus, si les faits à la base de la condamnation prononcée à l’étranger constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que la peine ait été exécutée moins de quinze ans avant la demande.

(Source: ministère de la Justice)
  • Mis à jour le 14-03-2016