Commerce

Un médiateur pour la consommation

Un service gratuit pour régler les litiges entre clients et entreprises

Logo du Médiateur de la consommationLe Médiateur de la consommation vient d'être présenté! Il s'agit là d'un nouvel organe de règlement extrajudiciaire des litiges qui concernent le domaine de la consommation, c'est à dire qui opposent des entreprises à leurs clients dans tous les domaines possibles. Le nouveau service offre la possibilité d’éviter de devoir saisir la justice dans le cas d’un litige, et fonctionne comme point d’accès unique aux organismes spécifiques dans certains domaines.

Le Service national du Médiateur de la consommation est l’assistance centralisée de règlement de litiges à l’amiable pour tous les consommateurs et professionnels. Au niveau européen, le règlement à l’amiable est 30% moins cher et 60% plus rapide qu’une procédure judiciaire et 70% des processus de médiation sont résolus avec succès.

Tout consommateur, résident ou non, qui est confronté à un litige avec un professionnel établi au Luxembourg peut s’adresser au Service national du Médiateur de la consommation. Un professionnel établi au Luxembourg ayant rencontré un problème avec un consommateur habitant au Luxembourg peut également saisir ce nouveau.

Le Médiateur de la consommation traite le dossier lui-même chaque fois qu’il n’y a pas de service spécialisé compétent dans la matière concernée. S’il y a un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges spécialisé qui remplit certaines conditions, le Médiateur de la consommation oriente le consommateur et le professionnel vers cet autre organisme figurant sur la liste des entités qualifiées et lui transmet le dossier.

La saisine du Médiateur de la consommation est gratuite. La durée de la procédure de règlement extrajudiciaire est limitée à 90 jours. Toutes les informations et tous les documents donnés ou reçus au cours du règlement à l’amiable sont confidentiels et ne peuvent dès lors pas être utilisés ultérieurement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

(Source: communiqué de presse du ministère de l’Economie)

  • Mis à jour le 29-11-2016