Système politique

Nouveautés et changements pour 2018

Voici notre résumé des nouvelles dispositions légales et réglementaires

De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2018. Voici un aperçu non-exhaustif des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens.

Aide au logement

Entrée en vigueur: 1er janvier 2018

La modification de certains paramètres de l’aide au logement augmentera le nombre des ménages éligible à une aide au logement à 35.020.

Les modifications introduites sont:

  • la réduction du taux d’effort minimal à 25% pour être éligible à une subvention de loyer;
  • les transferts sociaux ne sont plus considérés pour le calcul du revenu du ménage demandeur;
  • la condition de 6 mois de revenus réguliers est abolie, il suffit que le ménage demandeur dispose de 3 mois de revenu au moment de la décision d’octroi de l’aide mensuelle;
  • le seuil de faible revenu, retenu pour être éligible à une aide, est modifié.

 

Congé pour raisons d’ordre personnel et congé pour raisons familiales

Entrée en vigueur: 1er janvier 2018

La nouvelle loi relèvera, entre autre, le congé de paternité ("Pappecongé") de 2 à 10 jours. Tous les pères qui travaillent pourront prendre au moins dix jours ouvrables de congé de paternité autour de la date de naissance de l’enfant. Ce congé sera rétribué comme un congé normal. Les salariés ayant droit au congé de paternité doivent respecter un délai de préavis de deux mois pour informer l’employeur des dates et des conditions auxquelles ils entendent prendre ces congés. Dans le cas d’une adoption d’un enfant de moins de seize ans les mêmes dispositions s’appliquent.

La loi relèvera aussi le nombre de jours de congé extraordinaire pour les parents en cas de décès d’un enfant mineur de trois à cinq jours ouvrables.

 

Allocation vie chère

31-nouveautes-allocationsEntrée en vigueur: 1er janvier 2018

Le règlement vise à reconduire, pour 2018, l’attribution d’une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste. Pour le calcul du revenu global du ménage, les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire ainsi que l’allocation de naissance ne sont plus pris en considération. Les montants de l’allocation de vie chère restent inchangés par rapport à ceux en vigueur en 2017.

 

Réforme de l’assurance dépendance

Entrée en vigueur: 1er janvier 2018

Les objectifs majeurs de la réforme reposent sur une meilleure individualisation de l’offre de prestations de qualité répondant aux besoins quotidiens de chaque personne, le renforcement de la qualité par des normes et des critères clairs avec des contrôles adéquats, la simplification des procédures et la consolidation du système eu égard à l’évolution sociétale et dans le respect des principes fondamentaux de la loi de base de 1998.


Impôts sur la plus-value des ventes immobilières

L’impôt de 10,5% sur la plus-value des ventes immobilières est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018.

 

Date des élections législatives 2018

La date des prochaines élections législatives est fixée au 14 octobre 2018.


Protection des données des personnes physiques

Entrée en vigueur: 25 mai 2018

De nouvelles règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données seront applicables à partir du 25 mai 2018.

Afin de permettre aux  personnes physiques d'avoir le contrôle des données à caractère personnel les concernant, la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel prévoit de renforcer la sécurité tant juridique que pratique pour les personnes physiques, les opérateurs économiques et les autorités publiques.

Pour plus d'informations:


En cours de procédure

A la date de la publication de cet article, les changements présentés ci-dessous sont encore en cours dans la procédure législative.

Loi électorale

31-nouveautes-voteProcédure législative en cours. Entrée en vigueur prévue pour le prochain scrutin électoral de 2018, soit le 14 octobre 2018

Dans le but de simplifier la procédure électorale, le vote par correspondance sera ouvert à tout électeur qui en fait la demande. Cette demande pourra se faire via MyGuichet.lu.

Aussi, l’inscription sur la liste électorale pourra se faire également via MyGuichet.lu.

Revenu d’inclusion sociale – Revis

Procédure législative en cours

Le Revis remplace le revenu minimum garanti (RMG). Il constitue un dispositif destiné à œuvrer en faveur de l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, l’introduction de la condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à l’ADEM prévue, implique que l’ADEM sera le premier interlocuteur pour le demandeur du Revis. Le Fonds national de solidarité (FNS) devient le seul organisme compétent en matière d’instruction, d’octroi et de gestion des demandes et de paiement du Revis. Il est prévue de scinder le Revis en deux composantes: allocation d’inclusion et allocation d’activation.

Régime des langues

Procédure législative en cours

31-nouveautes-signes

La langue des signes allemande obtiendra un statut officiel au Grand-Duché de Luxembourg.

Le projet prévoit également d'instaurer le droit des personnes malentendantes ou sourdes de recourir à un interprète en langue des signes dans leurs relations avec les administrations. Autre point important du projet: le droit des parents et de la fratrie de la personne malentendante ou sourde de recevoir un enseignement de base de la langue des signes. Finalement, le projet a pour objet de faire bénéficier les enfants malentendants ou sourds des mêmes chances de suivre la formation de leur choix que les enfants sans handicap et de pouvoir suivre l’enseignement fondamental et secondaire dans la langue des signes.

La mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil

Procédure législative en cours

Les droits des personnes transgenres et intersexes sont renforcés par la création d’un cadre légal permettant la modification de la mention du sexe à l’état civil et du ou des prénoms corrélatifs. La procédure judiciaire actuelle sera remplacée par une procédure administrative plus rapide et plus accessible.

Le code pénal

Procédure législative en cours

Il sera introduit en droit pénal luxembourgeois le délit de mise en danger délibérée d’autrui. Les peines proclamées peuvent engendrer un emprisonnement et des amendes.

(Source: Gouvernement.lu / Guichet.lu)

  • Mis à jour le 29-12-2017