Le Conseil d’État L’organe consultatif dans la procédure législative au Luxembourg

Institué lors de la révision constitutionnelle du 27 novembre 1856, le Conseil d’Etat est une institution indépendante, appelée à donner son avis sur tous les projets et propositions de loi et les projets de règlement du gouvernement. 

Le Conseil d’Etat, un organe consultatif

Le Conseil d’Etat agit comme organe consultatif dans la procédure législative. En effet, pour tout projet de loi émanant du gouvernement ou toute proposition de loi émanant de la Chambre des députés, l’avis du Conseil d’Etat est obligatoirement requis. Le Conseil d’Etat donne également son avis sur tous les projets de règlement du gouvernement.

Le Conseil d’Etat examine la conformité des projets de textes avec la Constitution, les conventions internationales et les principes généraux du droit. Il s’agit là d’un contrôle a priori, le contrôle a posteriori incombant à la Cour constitutionnelle. Le rôle du Conseil d’Etat dans la procédure législative est celui de persuader et non d’imposer. 

Les principales missions du Conseil d’Etat

Selon la procédure législative ordinaire, avant qu’un projet ou une proposition de loi soit discuté à la Chambre des députés, l’avis du Conseil d’Etat doit être sollicité par le gouvernement. Le Conseil d’Etat donne également son avis sur tous les amendements proposés en cours de procédure.

Dans le système unicaméral luxembourgeois, tous les projets et propositions de loi doivent subir deux votes successifs de la Chambre des députés. Afin de remédier en quelque sorte aux inconvénients du système luxembourgeois, le Conseil d’Etat dispose d’un droit de veto suspensif. En effet, le 2e vote à la Chambre ne peut avoir lieu au plus tôt trois mois après le 1er vote.

Toutefois, la Chambre peut dispenser les textes du second vote, mais cette dispense ne devient effective que si le Conseil d'État se déclare d'accord avec cette décision. Si jamais le Conseil d’Etat refuse de dispenser une quelconque loi du second vote à la Chambre, c’est notamment quand il estime que la loi n’est pas conforme avec la Constitution, le droit international, le droit de l’Union européenne ou avec les principes généraux du droit. 

Composition et nomination

Le Conseil d’Etat est composé de 21 conseillers. 11 conseillers au moins doivent être détenteurs d’un grade de master en droit. Les conseillers d’Etat sont formellement nommés et démissionnés par le Grand-Duc, suivant les propositions faites alternativement par le gouvernement, la Chambre des députés et le Conseil d’Etat lui-même. Lors de la désignation du candidat, il est tenu compte de la répartition des partis politiques à la Chambre des Députés mais également d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le mandat du conseiller d’Etat est de 12 ans.